Conditions Générales - Sustainable Packaging Webshop B.V.

Table des matières :

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de Sustainable Packaging Webshop B.V.
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du Client pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le Client et frais associés
Article 9 - Obligations de Sustainable Packaging Webshop B.V. en cas de rétractation
Article 10 - Exception au droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transaction prolongée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Traitement des plaintes
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 19 - Disposition finale

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :
1. Accord annexe : un accord par lequel le Client acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, contenu numérique et/ou services sont livrés par Sustainable Packaging Webshop B.V. ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et Sustainable Packaging Webshop B.V ;
2. Délai de réflexion : le délai dans lequel le Client peut exercer son droit de rétractation ;
3. Client : l'acheteur des produits de la boutique en ligne de www.pack-store.nl ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Convention à terme : une convention qui vise la livraison régulière de choses, de services et/ou de contenu numérique pendant une période de temps déterminée ;
7. Support d'information durable : tout outil - y compris l'email - qui permet au Client ou à Sustainable Packaging Webshop B.V. de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui en permet la consultation ou l'utilisation future pendant une période adaptée à l'objectif visé, et qui permet la reproduction inaltérée des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le Client de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. Contrat à distance : contrat conclu entre Sustainable Packaging Webshop B.V. et le Client dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de biens, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou partiellement ;
10. Formulaire de rétractation : le formulaire de révocation européen ;
11. Technique de communication à distance : un moyen utilisé pour la conclusion d’un accord à distance, sans la nécessité pour le Client et Sustainable Packaging Webshop B.V. d’être présents simultanément dans une même pièce.

Article 2 - Identité de Sustainable Packaging Webshop B.V.

Sustainable Packaging Webshop B.V. opérant sous les noms www.pack-store.nl

Bureau et adresse de consultation (sur rendez-vous uniquement)
Sustainable Packaging Webshop B.V.
Landweerstraat Zuid 158
5349 AK Oss

Adresse postale
Sustainable Packaging Webshop B.V.
Postbus 370
5340 AJ Oss

Numéro de téléphone : +31 (0) 412 69 63 76 (du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00)
Adresse e-mail : [email protected]
Numéro à la Chambre de Commerce : 75064545
Numéro d'identification TVA : NL860127424B01

Article 3 - Applicabilité

  1. Ces conditions générales sont applicables à chaque offre proposée par Sustainable Packaging Webshop B.V. et à chaque contrat à distance conclu entre Sustainable Packaging Webshop B.V. et le Client.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est porté à la connaissance du Client. Si ceci n'est pas raisonnablement possible, Sustainable Packaging Webshop B.V. indiquera, avant de conclure le contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez Sustainable Packaging Webshop B.V. et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du client.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être transmis par voie électronique au Client de manière que le Client puisse le sauvegarder facilement sur un support d'information durable. Si cela s'avère raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et précisé que celles-ci peuvent être transmises gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière à la demande du Client.
  4. Si en supplément aux présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou aux services sont applicables, le deuxième et le troisième paragraphe seront applicables et en cas de conditions générales contradictoires, le Client pourra toujours invoquer les dispositions les plus favorables.

Article 4 - L'offre

  1. Si l’offre n’est valable que pour une période limitée ou lorsque celle-ci est soumise à certaines conditions, ceci sera indiqué dans l’offre de manière explicite.
  2. L’offre comprend une description complète et précise des biens, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le Client. Dans le cas où Sustainable Packaging Webshop B.V. fait usage d’images, celles-ci devront attester les produits, les services et/ou le contenu numérique de manière honnête et véridique. Les fautes ou erreurs évidentes dans l’offre ne lieront en aucun cas Sustainable Packaging Webshop B.V.
  3. Chaque offre contient des informations indiquant clairement au Client quels sont ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 - Le contrat

  1. Sous réserve de ce qui est déterminé au paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le Client et lorsque les conditions liées à celle-ci sont respectées.
  2. Lorsque l’offre a été acceptée par le Client par voie électronique, Sustainable Packaging Webshop B.V. confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par Sustainable Packaging Webshop B.V., le Client sera en droit de résilier l’accord.
  3. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, Sustainable Packaging Webshop B.V. prendra les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour la sécurité du transfert électronique des données, et assurera la sécurité de l’environnement web. Lorsque le Client est en mesure de payer par voie électronique, Sustainable Packaging Webshop B.V. se chargera des mesures de sécurité requises à cet effet.
  4. Sustainable Packaging Webshop B.V. peut au sein des cadres légaux - s’informer sur la possibilité du Client à répondre à ses obligations de paiement et sur les faits et facteurs nécessaires pour une application responsable du contrat à distance. Si en vertu de ces informations, Sustainable Packaging Webshop B.V. possède de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il sera en droit de refuser une commande ou une demande, ou d’accepter celle-ci en lui attribuant des conditions particulières.
  5. Sustainable Packaging Webshop B.V. joint, au plus tard lors de la livraison du bien, service ou contenu numérique au Client, les informations suivantes de manière écrite ou de sorte à ce que celles-ci puissent être sauvegardées facilement sur un support d'information durable :
    - l’adresse de visite de l’établissement de Sustainable Packaging Webshop B.V. où le Client pourra se rendre pour ses plaintes éventuelles ;
    - la manière dont le Client pourra faire appel au droit de révocation et les conditions applicables à celui-ci, ou une mention indiquant clairement les exclusions éventuelles du droit de révocation ;
    - les informations concernant les garanties et les services après-vente actuels ;
    - le prix toutes taxes comprises du bien, service ou contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
    - les exigences relatives à la résiliation du contrat lorsque le contrat possède une durée de plus d’un an ou une durée indéterminée ;
    - si le Client dispose d'un droit de révocation, le formulaire standard de révocation.
  6. En cas de transaction prolongée, les dispositions du paragraphe précédent ne seront appliquées qu’à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

  1. Le Client peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans avoir à en indiquer les raisons. Sustainable Packaging Webshop B.V. est en droit de demander au Client la raison de la révocation, mais ne peut le contraindre à indiquer sa ou ses raisons.
  2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné au préalable par le Client, qui n'est pas le transporteur, ou :
    1. si le Client a commandé plusieurs produits au cours d'une même commande : le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, reçoit le dernier produit. Sustainable Packaging Webshop B.V. peut, à condition d'en avoir clairement informé le Client avant le processus de commande, refuser une commande comprenant plusieurs produits au délai de livraison différent.
    - si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, reçoit le dernier envoi ou la dernière partie ;
    - dans le cas de contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le Client, ou un tiers désigné par celui-ci, reçoit le premier produit.

Article 7 - Obligations du Client pendant le délai de réflexion

  1. Pendant le délai de réflexion, le Client traitera soigneusement le produit et son emballage. Il ne désemballera le produit que dans la mesure où ceci est nécessaire afin de déterminer s’il souhaite conserver le produit.
  2. Il est expressément interdit au Client de retourner des produits dont il apparait à la réception du retour que l'emballage en plastique bleu de la boite a été ouvert. Tous les emballages de Sustainable Packaging Webshop B.V. sont produits selon des normes strictes de sécurité alimentaire. Une boîte avec emballages, dont l'emballage extérieur en plastique bleu a été ouvert est donc un article invendable pour Sustainable Packaging Webshop B.V..
  3. Le Client n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit résultant d'une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  4. Le Client n'est pas responsable d'une éventuelle diminution de la valeur du produit si Sustainable Packaging Webshop B.V. ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises au sujet du droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le Client et frais associés

  1. Si le Client fait usage de son droit de rétractation, il doit en informer Sustainable Packaging Webshop B.V. dans le délai de réflexion au moyen du formulaire standard de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.
  2. Le client renvoie le produit à Sustainable Packaging Webshop B.V. dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1.
  3. Le Client retourne le produit avec tous les accessoires livrés, dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Sustainable Packaging Webshop B.V..
  4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au Client.
  5. Les frais directs de retour du produit sont à la charge du Client. Si Sustainable Packaging Webshop B.V. déclare prendre en charge les frais, le Client n'a pas à supporter les frais de retour.
  6. Le Client n'a pas droit au remboursement des frais supplémentaires facturés pour le paiement par certains modes de paiement, comme les frais supplémentaires pour un paiement par Carte de Crédit.
  7. Si le Client fait usage de son droit de rétractation, tous les accords annexes seront dissous de plein droit.

Article 9 - Obligations de Sustainable Packaging Webshop B.V. en cas de rétractation

  1. Si Sustainable Packaging Webshop B.V. rend possible la notification de révocation par le Client par voie électronique, il enverra immédiatement un accusé de réception dès réception de cette notification.
  2. Sustainable Packaging Webshop B.V. remboursera tous les paiements effectués par le Client, à l'exclusion des frais de livraison facturés par Sustainable Packaging Webshop B.V. pour le produit retourné, immédiatement et au maximum dans les 14 jours suivant le jour où le Client l'a notifié de la révocation.
  3. Sustainable Packaging Webshop B.V. utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.
  4. Si le Client a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, Sustainable Packaging Webshop B.V. n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires du mode de livraison plus coûteux.

Article 10 - Exception au droit de rétractation

  1. Sustainable Packaging Webshop B.V. est en droit d'exclure les biens et services suivants du droit de rétractation, à condition que Sustainable Packaging Webshop B.V. l'indique clairement lors de l'offre, ou au moins en temps voulu avant la conclusion du contrat :
  2. Les biens ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier qui échappent au contrôle de l'entrepreneur et qui peuvent survenir au cours de la période de révocation ;
  3. Les contrats conclus lors d'une enchère publique. L'on entend par enchère publique une méthode de vente dans laquelle des biens, du contenu numérique et/ou des services sont offerts par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la supervision d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est tenu d'acheter les biens, le contenu numérique et/ou les services ;
  4. Les contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si :
    a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
    b. le consommateur a déclaré renoncer à son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a intégralement exécuté le contrat ;
  5. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont le fruit d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  6. Les produits qui ont une durée de conservation limitée ;
  7. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène (sécurité alimentaire), ne peuvent être retournés et dont le sceau (emballage plastique dans la boite) a été brisé après la livraison ;
  8. Les produits qui, par nature, ont été irrémédiablement mélangés à d'autres produits après leur livraison ;

Article 11 - Le prix

  1. Au cours de la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des biens et/ou services proposés ne seront pas majorés, sous réserve de modifications de prix suite aux fluctuations du taux de la TVA.
  2. Les prix mentionnés dans l'offre de produits sont hors TVA.
  3. Par article, les prix dans nos boutiques en ligne sont indiqués sous la forme d'un prix « p/unité » (par unité) et d'un prix « p/pièce » (par pièce). Le prix par unité est le prix principal et applicable, et fait référence au prix par boite (unité), qui est également notre quantité minimale d'achat. Le prix par pièce n'est qu'une indication du prix à la pièce et peut être soumis à des écarts d'arrondi. Aucun droit ne peut par conséquent être dérivé de l'affichage du prix « p/pièce ».

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. Sustainable Packaging Webshop B.V. garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables concernant la fiabilité et/ou l’utilité du produit, et aux dispositions et/ou prescriptions gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. S’il a été convenu ainsi, Sustainable Packaging Webshop B.V. garantit également que le produit est approprié pour une utilisation différente de la normale.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par Sustainable Packaging Webshop B.V., son fournisseur, son fabricant ou son importateur n’affecte en aucun cas les droits et réclamations légaux auxquels peut faire appel le Client vis-à-vis de Sustainable Packaging Webshop B.V. en vertu du contrat, dans le cas où Sustainable Packaging Webshop B.V. ne remplit pas sa part du contrat.
  3. Par garantie supplémentaire, l'on entend tout engagement de Sustainable Packaging Webshop B.V., de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur par lequel ce dernier accorde au Client certains droits ou revendications qui vont au-delà de ce qu'il est légalement tenu de faire dans le cas où il ne remplirait pas sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

  1. Sustainable Packaging Webshop B.V. se chargera le plus soigneusement possible de la réception et de la mise en œuvre des commandes de produits, ainsi que de l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. L’adresse communiquée par le Client à Sustainable Packaging Webshop B.V. servira d’adresse de livraison.
  3. Le délai de livraison de Sustainable Packaging Webshop B.V. est le suivant : toute commande passée un jour ouvrable avant 13h00 est expédiée le jour même. Cette règle s'applique à l'assortiment standard de la boutique en ligne. Nous faisons bien entendu de notre mieux pour toujours appliquer cette règle. Malheureusement, il y a des facteurs qui peuvent retarder une livraison et qui sont hors de notre contrôle. Si la livraison de la commande est retardée de manière inattendue, vous en serez informé dès que possible.
  4. Les produits affichés dans la catégorie « Outlet » peuvent avoir un délai de livraison de 2 à 3 jours ouvrables.
  5. Conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, Sustainable Packaging Webshop B.V. se chargera d’une exécution rapide des commandes acceptées, avec un délai maximal de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Lorsqu’une livraison est retardée, ou lorsque celle-ci ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le Client en sera informé au plus tard 30 jours après avoir placé la commande. Dans ce cas, le Client sera en droit de résilier le contrat sans frais additionnels et aura droit à une compensation éventuelle.
  6. En cas de résiliation conforme au paragraphe précédent, Sustainable Packaging Webshop B.V. sera tenu de rembourser le montant payé par le Client sans délai.
  7. Les risques d’endommagement et/ou de perte de produits seront au compte de Sustainable Packaging Webshop B.V. jusqu’au moment de la livraison au Client ou à un représentent désigné et communiqué préalablement à Sustainable Packaging Webshop B.V., sauf en cas de convention contraire explicite.
  8. Sustainable Packaging Webshop B.V. utilise les services de transport de PostNL et de DPD pour l'envoi de colis. Vous pouvez indiquer votre préférence pour l'un de ces transporteurs lors du paiement. Sustainable Packaging Webshop B.V. se réserve le droit de s'écarter de votre choix préférentiel sans consultation. En aucun cas, Sustainable Packaging Webshop B.V. ne facturera de frais supplémentaires à cet effet par la suite.

Article 14 - Transaction prolongée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :
1. Le Client ayant conclu un contrat à durée indéterminée, qui s’étend jusqu’à la livraison des biens ou des services, sera en droit de résilier le contrat à tout moment, sous réserve des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un délai de préavis d’un mois au maximum.
2. Le Client ayant conclu un contrat à durée déterminée, qui s’étend jusqu’à la livraison des biens ou des services, sera en droit de résilier me contrat à tout moment à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un délai de préavis d’un mois au maximum.
3. Le Client est en droit de résilier les contrats visés par les paragraphes précédents à tout moment et n'est pas limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée.

Prolongation :
4. Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s’étend jusqu’à la livraison des biens ou services ne pourra être prolongé tacitement d’une durée indéterminée que lorsque le Client est en droit de résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d’un mois au maximum. Le délai de préavis est de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais limitée à moins d’une fois par mois, de journaux, quotidiens, hebdomadaires ou magazines.

Durée :
5. Lorsqu’un contrat est conclu avec une durée de plus d’un an, le Client est en droit de résilier le contrat à tout moment, avec un délai de préavis d’un mois au maximum, sauf si le caractère raisonnable et équitable s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

  1. Les montants dus par le Client ne peuvent être réglés qu'au moyen des modes de paiement électronique proposés sur www.pack-store.nl. La possibilité de payer en espèces (cash) est à tout moment exclue. Sustainable Packaging Webshop B.V. se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires au Client pour certains modes de paiement.
  2. Le Client est tenu de signaler immédiatement à Sustainable Packaging Webshop B.V. toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.

Article 16 - Traitement des plaintes

  1. Sustainable Packaging Webshop B.V. dispose d’une procédure de plainte rendue suffisamment publique et traite les plaintes conformément à celle-ci.
  2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à Sustainable Packaging Webshop B.V. de manière complète et clairement décrite, dans un délai raisonnable après la constatation des défauts par le Client.
  3. Les plaintes soumises à Sustainable Packaging Webshop B.V. seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de celles-ci. Si le traitement d’une plainte requiert un délai de traitement prolongé, Sustainable Packaging Webshop B.V. enverra un message au Client dans les 14 jours pour confirmer la réception de la plainte et indiquer la date à laquelle le Client peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant le dépôt de la plainte, il en résulte un litige qui fait l'objet d'un règlement.

Article 17 - Litiges

  1. Les contrats entre Sustainable Packaging Webshop B.V. et le Client auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

  1. Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au Client et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le Client de manière accessible sur un support d'information durable.

Article 19 -Disposition finale

  1. Sustainable Packaging Webshop B.V. se réserve le droit d'apporter des modifications à ses conditions générales. Les conditions applicables sont diffusées via [email protected] et disponibles sur Pack-Store.nl.